Mises à jour le 6.12.2022
Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre :
Adeline Guyon, inscrite sous le numéro 885 250 472 00028 dont le siège de l’activité est installé au 232 Chemin de Vinchannes, 07260 JOYEUSE, France.
A travers son site internet : www.chaumieredelartisanne.fr et son entreprise dénommée L’Artisanne.
Le service clientèle est joignable par mail : info@chaumieredelartisanne.fr
ET
Sa/son client.e.
Il est préalablement rappelé que :
La description des prestations que L’Artisanne ( Adeline Guyon) propose est accessible sur le site internet qu’elle exploite : https://chaumieredelartisanne.fr
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations de Adeline Guyon à travers son entreprise et ses clients. Elles s’appliquent durant toute la durée de la prestation.
1. Présentation des prestations proposées par L’Artisanne ( Adeline Guyon)
1.1 L’Artisanne propose à ses clients les prestations suivantes :
- Des minis formations en ligne, présentées à la page https://chaumieredelartisanne.fr/lechoppe/. Le prix applicable est celui en vigueur à la date d’achat, tel que mentionné sur la page du site https://chaumieredelartisanne.fr/lechoppe/ présentant l’offre. Suite à la validation de son achat, le client reçoit un accès en ligne ( dans un délai de 48h ) lui permettant à minima de télécharger un support imprimable. Selon les produits, le client a en plus accès à une ou plusieurs vidéos de la recette filmée et commentée. Cet accès en ligne reste accessible durant toute la durée de vie de ce service.
- Des modules de formations en ligne, présentés à la page https://chaumieredelartisanne.fr/lechoppe/ . Le prix applicable est celui en vigueur à la date d’achat, tel que mentionné sur la page du site https://chaumieredelartisanne.fr/lechoppe/ présentant l’offre. Il s’agit de regroupements thématiques de plusieurs minis formations en ligne. Suite à la validation de son achat, le client reçoit un accès en ligne ( dans un délai de 48h ) lui permettant de télécharger plusieurs supports imprimables. Le client a en plus accès à une ou plusieurs vidéos des recettes filmées et commentées. Cet accès en ligne reste accessible durant toute la durée de vie de ce service.
- Une formation en ligne, présentée et détaillée à la page https://chaumieredelartisanne.fr/formation/. Le prix applicable est celui en vigueur à la date d’achat, tel que mentionné sur la page du site https://chaumieredelartisanne.fr/formation/ présentant l’offre. Le client achète ce programme soit en une seule fois, soit sous forme d’abonnement de 12 mois. Suite à la validation de son achat, le client reçoit un accès à un espace de formation lui permettant d’accéder progressivement à tous les chapitres de la formation selon une progression mensuelle. Les chapitres de la formations sont donc accessibles et débloqués le 1er jour de chaque mois. Le client, via son compte en ligne, aura donc accès à l’ensemble des contenus pour la totalité de la formation : documents téléchargeables et imprimables. S’ajoutent à cela, des vidéos des recettes filmées et commentées ainsi que des vidéos explicatives supplémentaires selon les sujets traités. Cet accès en ligne reste accessible durant toute la durée de vie de ce service.
Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur le site https://chaumieredelartisanne.fr Toutefois, si des erreurs ou omissions se sont introduites dans leur présentation, les informations contenues dans les présentes conditions générales feront foi et la responsabilité de Adeline Guyon ne pourrait être engagée.
1.2 Les prix sont stipulés T.T.C., Adeline Guyon n’étant pas soumise à TVA, et hors période de promotions exceptionnelles.
Le prix applicable est celui en vigueur à la date de la souscription.
2. Souscription aux prestations proposées par Adeline Guyon ( L’Artisanne) .
La/Le client.e souscrit à l’une des prestations proposées par L’Artisanne ( Adeline Guyon) et valide sa commande en :
- cliquant sur les boutons installés à cet effet sur les pages du site https://chaumieredelartisanne.fr ,
- complétant le formulaire d’identification et de création d’un compte utilisateur,
- en confirmant son choix,
- en complétant le formulaire de paiement,
- et en procédant au paiement effectif du montant de la totalité ou de la première échéance du prix de la prestation choisie.
Le client recevra une confirmation de sa réservation à l’adresse e-mail renseignée dans le formulaire.
Toute souscription d’une prestation vaut acceptation du service tel que décrit aux présentes conditions générales et de son prix.
3. Le paiement
3.1 Les client.e.s qui achètent un produit proposées par Adeline Guyon ( L’Artisanne) ont la possibilité d’en régler le prix en totalité ou selon l’échéancier proposé lors de sa souscription.
3.2 Lorsque la/le client.e fait le choix d’un paiement en plusieurs échéances, le premier versement intervient lors de la souscription de la prestation choisie, les versements suivants interviennent ensuite mensuellement avant le 5 de chaque mois.
3.3 En cas d’arrêt des paiements avant le terme de l’échéancier fixé, (rejet des prélèvements, opposition à prélèvement), Adeline Guyon ( L’Artisanne) se réserve le droit de suspendre l’exécution de la prestation.
A défaut de reprise des règlements y compris les arriérés, passé un mois après une mise en demeure restée sans effet, la relation contractuelle sera résiliée.
Adeline Guyon ( L’Artisanne) se réserve le droit de poursuivre le paiement des échéances impayées, y compris l’échéance en cours au moment de la résiliation, qui porteront intérêt au taux légal majoré de 4 points jusqu’à parfait paiement.
4. Droit de rétractation
4.1
- Pour la formation en ligne, détaillée sur la page du site , La/Le client.e dispose d’un droit de rétractation qu’elle/il doit exercer au moyen du formulaire de rétraction annexé au courriel de confirmation de leur souscription dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de souscription de leur prestation.
Est considérée comme date de souscription : la date de paiement du prix ou du premier versement de la prestation sollicitée.
- Pour les minis formations en ligne et les modules de formation en ligne, La garantie de remboursement dépend de ce qui est mentionné sur la page de vente qui présente la formation.
Si aucune garantie de remboursement n’est mentionnée sur la page qui présente la formation, aucun remboursement ne sera effectué après l’achat.
Accéder au contenu de la formation est considéré comme l’exécution pleine et entière du contrat et entraîne donc une renonciation au délai de rétractation.
En effet, la règlementation exclut le « contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation ».
Par conséquent, Adeline Guyon, L’Artisanne n’a aucune obligation légale d’effectuer un remboursement.
Si toutefois, une garantie de remboursement est mentionnée sur la page qui présente la formation, contactez le support client à info@chaumieredelartisanne.fr pour demander son application.
4.2 En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, l’acompte payé avec la souscription de la prestation est remboursé.
4.3 En conséquence, la prestation ne pourra débuter qu’à l’expiration de ce délai de 14 jours sauf si la/le client.e demande expressément à ce qu’elle commence avant la fin de ce délai en validant la case prévue à cet effet lors de la réservation de sa prestation ou en adressant un courriel en ce sens à l’adresse info@chaumieredelartisanne.fr
En cette hypothèse, la/le client.e qui exercerait tout de même son droit de rétractation dans le délai imparti et avant l’exécution complète de la prestation, sera redevable envers Adeline Guyon, L’Artisanne, d’un prix d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Si la prestation a été pleinement exécutée à la date de la rétractation, aucun remboursement ne pourra intervenir, le service ayant été consommé.
5. Exécution de la prestation
5.1 Adeline Guyon, L’Artisanne, ne saurait être tenue responsable des difficultés, qui pourraient résulter de l’accès à la plateforme de formation en ligne ou de son utilisation et de celle de ses fonctionnalités, quelle qu’en soit la nature.
5.2 En dehors de l’exercice du droit de rétractation aucune annulation de souscription n’est autorisée.
6. Données personnelles
Adeline Guyon , L’Artisanne, en qualité de responsable de traitement, a mis en place une charte éthique de traitement des données personnelles consultable sous ce lien : Politique de protection des données.
Celle-ci reste à tout moment consultable sur le site https://chaumieredelartisanne.fr
Vous pouvez en obtenir communication ou exercer vos droits par l’envoi :
- soit d’un courrier postal à Adeline Guyon, L’Artisanne, 232 chemin de Vinchannes, 07260 JOYEUSE,
- soit d’un e-mail à l’adresse info@chaumieredelartisanne.fr
Pour toute information complémentaire sur la législation relative à la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site : https://www.cnil.fr
7. Droits de propriété intellectuelle
7.1 Adeline Guyon, L’Artisanne est seule autorisée à exploiter le nom de domaine https://chaumieredelartisanne.fr. La charte graphique et les contenus de ce site sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.
Le site internet dans son ensemble, son contenu, les documents techniques, les dessins, les photographies, etc., sont sauf mentions particulières, la propriété exclusive de Adeline Guyon, L’Artisanne, qui est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu et seule habilitée à les exercer.
7.2 La/Le client.e s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction, représentation, copie, republication, téléchargement, transmission, distribution, vente, exploitation ou modification totale ou partielle de ce contenu, de quelque façon que ce soit, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
8. Résiliation – Clause résolutoire de plein droit
8.1 Outre l’hypothèse du défaut de paiement prévu à l’article 3 ci-dessus, la relation contractuelle peut être résiliée par Adeline Guyon, L’Artisanne lorsque la/le client.e ne collabore pas à l’accomplissement de la prestation proposée, qu’il est constaté une trop grande résistance à accepter la prestation proposée, à mettre en œuvre les pratiques, voire une opposition ouverte au processus.
Après avoir vérifié auprès de la/le client.e lors d’un entretien oral, l’inadéquation des attentes de la/le client.e à l’accomplissement de la prestation souscrite, Adeline Guyon, L’Artisanne aura la faculté de mettre fin à l’accompagnement sans autre forme de préavis.
Cette décision sera confirmée à la cliente à l’adresse mail qu’elle/il aura communiquée à Adeline Guyon, L’Artisanne.
8.2 En cas de résiliation anticipée, le prix de l’accompagnement dû par la/le client.e sera recalculée en fonction du service fourni jusqu’à la date de confirmation par mail de la résiliation. Il sera fixé proportionnellement au prix total de la prestation souscrite.
9. Force majeure
9.1 Toutes circonstances indépendantes de la volonté de Adeline Guyon ou sa/son client.e, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération de leurs obligations et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
9.2 Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
9.3 Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, le contrat d’accompagnement pourra être résilié par la partie lésée.
10. Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
11. Médiation
En cas de contestations des prestations proposé par Adeline Guyon, L’Artisanne, la/le client.e peut, en premier lieu s’adresser à Adeline Guyon.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :
https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à :
CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond »
12. Loi applicable
Tout litige en relation avec la prestation délivrée par Adeline Guyon, L’Artisanne est soumis au droit français.
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
La/Le client.e déclare avoir pris connaissance des conditions générales qui précèdent et les accepte.
